Conditions Générales de Vente de lenormandebook

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site lenormandebook.shop. Elles sont applicables à compter du 1er septembre 2026.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site lenormandebook.shop est exploité par ANTHONY AMARU, entrepreneur individuel, dont l’établissement est situé au 98 B avenue Général de Gaulle, 73200 Albertville, France.

SIRET : 999 384 696 00012. Numéro de TVA intracommunautaire : FR15 999384696. Code APE : 47.91B – Vente à distance sur catalogue spécialisé.

Le vendeur peut être contacté par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone au +33 6 26 93 29.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et de toute personne, ci-après le « Client », achetant un produit proposé sur lenormandebook.shop. La boutique commercialise principalement des livres numériques, guides, documents téléchargeables et autres contenus numériques fournis sans support matériel.

Les caractéristiques essentielles, le format, la langue, la compatibilité, le prix et les éventuelles restrictions d’utilisation de chaque produit sont présentés sur sa page de vente. Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande.

Les CGV accessibles au moment de la commande prévalent sur toute version antérieure. La validation de la commande implique leur acceptation pleine et entière au moyen de la case prévue à cet effet.

Article 3 – Conditions d’accès et compatibilité

Le Client doit disposer d’une adresse électronique valide, d’un accès à Internet et d’un appareil ou logiciel compatible avec le format indiqué sur la page du produit. Les frais de connexion, d’équipement, d’impression ou de lecture restent à sa charge.

Le Client est responsable de la vérification de la compatibilité de son équipement avant la commande. Le vendeur demeure toutefois responsable des informations de compatibilité qu’il fournit et de la conformité du contenu numérique livré.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de la commande. Lorsque les règles fiscales l’exigent, le montant de la taxe peut dépendre du pays de résidence du Client.

Le prix total à payer est affiché avant la validation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans l’accord préalable du Client. Les produits numériques étant livrés en ligne, aucun frais d’expédition physique n’est appliqué, sauf mention expresse concernant une offre particulière.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché lors de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, le vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client, après l’en avoir informé.

Article 5 – Commande

Pour commander, le Client sélectionne le produit souhaité, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV et procède au paiement. Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail et le prix total de la commande ainsi que corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après confirmation du paiement et envoi d’un courrier électronique récapitulatif. Ce message contient les informations essentielles de la transaction ainsi que les modalités permettant d’accéder au produit.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit notamment vérifier son adresse électronique. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de réception résultant d’une adresse erronée, d’une boîte de réception saturée ou d’un classement du message dans les courriers indésirables.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion raisonnable de fraude, d’utilisation abusive du service, de commande anormale ou de litige antérieur non résolu. Toute somme déjà encaissée au titre d’une commande annulée sera remboursée.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles, notamment les cartes bancaires et, lorsqu’ils sont affichés, les portefeuilles électroniques compatibles, sont présentés au Client lors du passage en caisse.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les données bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement selon ses propres conditions de sécurité. Le vendeur ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. Une authentification renforcée, notamment 3D Secure, peut être demandée par la banque ou Stripe. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas finalisée.

Sauf mention expresse avant le paiement, les achats sont ponctuels et n’entraînent aucun abonnement ni prélèvement récurrent. Une facture ou un justificatif de paiement est transmis par voie électronique ou mis à disposition du Client.

Article 7 – Livraison des contenus numériques

Les produits sont livrés sous forme numérique à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et, le cas échéant, au moyen d’un lien de téléchargement affiché après le paiement. Lorsque le Client demande expressément l’exécution immédiate du contrat, l’accès est généralement fourni immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation du paiement.

Si le Client ne demande pas expressément que la fourniture commence avant la fin du délai légal de rétractation, le contenu sera mis à sa disposition à l’expiration de ce délai.

Le Client doit télécharger et sauvegarder le produit dans un délai raisonnable. Sauf indication différente sur la page de vente, le lien de téléchargement reste accessible pendant trente jours et permet jusqu’à cinq tentatives de téléchargement. En cas d’expiration ou de problème technique, le Client peut demander la réactivation du lien à [email protected].

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison imputable au vendeur, le Client peut lui demander de fournir le contenu dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison demeure impossible ou si le délai constituait une condition essentielle de la commande, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après que le Client a donné son consentement exprès à cette exécution immédiate et reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Avant la fourniture immédiate d’un livre numérique ou d’un autre fichier téléchargeable, le Client est invité à confirmer expressément sa demande d’accès immédiat et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Cette confirmation est rappelée sur un support durable dans le courrier électronique de confirmation.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut l’exercer au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [email protected] ou par courrier à ANTHONY AMARU, 98 B avenue Général de Gaulle, 73200 Albertville, France. La déclaration doit indiquer le nom du Client, son adresse, la référence de la commande, le produit concerné et sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le Client.

Article 9 – Politique de remboursement

En dehors du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, un remboursement peut être accordé en cas de double paiement, d’impossibilité définitive d’accéder au produit, de fichier défectueux non remplacé dans un délai raisonnable ou de non-conformité justifiant la résolution du contrat.

Une simple erreur de commande, un changement d’avis après le téléchargement ou une incompatibilité clairement annoncée avant l’achat ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement. Cette disposition ne limite jamais les garanties légales ni les autres droits impératifs du Client.

Tout remboursement accepté est réalisé par l’intermédiaire de Stripe sur le moyen de paiement d’origine. Le délai d’apparition des fonds sur le compte du Client dépend ensuite de sa banque ou de l’émetteur de son moyen de paiement.

Article 10 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat d’un contenu numérique confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à un usage privé, sauf licence différente expressément indiquée sur la page du produit.

Les textes, illustrations, fichiers, marques, logos, mises en page et autres éléments proposés sur lenormandebook.shop sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas les revendre, les partager publiquement, les transmettre à des tiers, les mettre à disposition sur une plateforme, les reproduire à des fins commerciales ou supprimer leurs mentions de protection sans autorisation écrite préalable.

Le Client peut effectuer des copies de sauvegarde strictement nécessaires à son usage personnel, dans la limite de la licence accordée et sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans le délai légal de deux ans pour une fourniture ponctuelle.

Le contenu est conforme lorsqu’il correspond à sa description, possède les qualités et fonctionnalités annoncées, est fourni avec les instructions nécessaires et convient à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique du même type.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité gratuite du contenu, sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement tardive ou lorsqu’elle échoue, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le Client est informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement applicable. Le vendeur ne sera pas responsable d’un défaut résultant uniquement de l’absence d’installation, dans un délai raisonnable, d’une mise à jour correctement fournie et accompagnée d’instructions suffisantes.

Article 12 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des délais légaux applicables.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Elles ne peuvent être limitées ou exclues par les présentes CGV.

Article 13 – Réclamations et assistance

Pour toute question, difficulté de téléchargement, demande de garantie ou réclamation, le Client peut contacter le vendeur à [email protected], par téléphone au +33 6 26 93 29 ou par courrier à ANTHONY AMARU, 98 B avenue Général de Gaulle, 73200 Albertville, France.

La réclamation doit préciser les coordonnées du Client, le numéro de commande, le produit concerné, la date d’achat et la nature du problème. Lorsque cela est utile, le Client peut joindre une capture d’écran ou une copie du message d’erreur. Le vendeur accuse réception de la demande dans un délai raisonnable et s’efforce d’y répondre sous quinze jours ouvrés.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de différend non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans le délai légal applicable.

Le Client peut saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, France, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par celui-ci. Les informations et le formulaire de saisine sont accessibles sur le site www.mediateurfevad.fr.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 15 – Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux réseaux de télécommunication ou aux services d’un prestataire tiers, sous réserve qu’il mette en œuvre les moyens raisonnables permettant de rétablir l’accès au produit.

lenormandebook disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs des consommateurs ni la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors de la commande sont utilisées pour traiter le paiement, livrer les produits, établir les factures, assurer le service après-vente, prévenir la fraude et respecter les obligations légales du vendeur.

Les données nécessaires au paiement sont traitées par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de portabilité. Toute demande peut être adressée à [email protected].

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, sur le site www.cnil.fr.

Article 17 – Preuve et archivage

Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, journaux de téléchargement et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des transactions, sans priver le Client de son droit d’apporter toute preuve contraire.

Les contrats portant sur une somme égale ou supérieure au seuil légal sont archivés pendant la durée prévue par la réglementation et peuvent être communiqués au Client qui en fait la demande.

Article 18 – Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement. La version opposable au Client est celle acceptée lors de sa commande et jointe ou rendue accessible sur un support durable.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes réalisées sur lenormandebook.shop sont soumises au droit français. Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

Les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, notamment celles du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les litiges entre professionnels, et sauf disposition impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Chambéry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.